PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Déclaration de confidentialité

  1. Champ d'application
    Cette déclaration de protection des données informe les utilisateurs sur la nature, l'étendue et les finalités de la collecte et de l'utilisation des données personnelles par le fournisseur responsable CWM COLD WAR Museum GmbH, Leipziger Platz 7, 10117 Berlin, sur ce site Web (ci-après dénommé "offre").
  2. Généralités sur le traitement des données
    1. Portée du traitement des données à caractère personnel
      Nous ne traitons les données personnelles de nos utilisateurs que dans la mesure où elles sont nécessaires à la mise à disposition d'un site Internet fonctionnel ainsi que de nos contenus et prestations. Le traitement des données personnelles de nos utilisateurs n'a lieu régulièrement qu'après le consentement de l'utilisateur. Une exception s'applique dans les cas où l'obtention préalable d'un consentement n'est pas possible pour des raisons réelles et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.
    2. Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel
      Dans la mesure où nous demandons le consentement de la personne concernée pour les opérations de traitement des données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE sert de base juridique.

      Lors du traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD sert de base juridique. Cela s'applique également aux opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles.

      Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD sert de base juridique. Si les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique nécessitent le traitement de données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, point d) du RGPD sert de base juridique.

      Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt cité, l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD sert de base juridique au traitement.
    3. Effacement des données et durée de conservation
      Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que la finalité du stockage n'est plus applicable. Un stockage peut en outre avoir lieu si le législateur européen ou national l'a prévu dans des règlements, lois ou autres dispositions du droit de l'Union auxquels le responsable est soumis. Les données sont également bloquées ou supprimées lorsqu'un délai de stockage prescrit par les normes mentionnées expire, à moins qu'il ne soit nécessaire de continuer à stocker les données pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
  3. Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux
    1. Description et portée du traitement des données
      Chaque fois que vous consultez notre site Internet, notre système collecte automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l'ordinateur qui consulte le site.
      Les données suivantes sont collectées à cette occasion :

      1. informations sur le type de navigateur et la version utilisée
      2. le système d'exploitation de l'utilisateur
      3. le fournisseur d'accès à Internet de l'utilisateur
      4. l'adresse IP de l'utilisateur 5. la date et l'heure de l'accès
      6. les sites web à partir desquels le système de l'utilisateur accède à notre site web 7. les sites web auxquels le système de l'utilisateur accède via notre site web
    2. Données d'accès/fichiers journaux du serveur
      Le fournisseur (ou son fournisseur d'espace web) collecte des données sur chaque accès à l'offre (appelées fichiers journaux du serveur). Le fournisseur utilise les données du journal uniquement pour la sécurité, la correction des erreurs et l'optimisation de l'offre. Le fournisseur se réserve toutefois le droit de vérifier ultérieurement les données du journal si, sur la base d'indices concrets, il existe un soupçon légitime d'utilisation illégale.
    3. Base juridique pour le traitement des données
      La base juridique pour le stockage temporaire des données et des fichiers journaux est l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
    4. Finalité du traitement des données
      Le stockage temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site Web à l'ordinateur de l'utilisateur. Pour cela, l'adresse IP de l'utilisateur doit être conservée pendant la durée de la session.

      Le stockage dans des fichiers journaux est effectué pour assurer le bon fonctionnement du site web. En outre, les données nous servent à optimiser le site web et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Les données ne sont pas exploitées à des fins de marketing.

      C'est également dans ces objectifs que réside notre intérêt légitime à traiter les données conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
    5. Durée de conservation
      Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Dans le cas de la collecte des données pour la mise à disposition du site web, c'est le cas lorsque la session respective est terminée.
  4. Utilisation des cookies
    1. Description et portée du traitement des données
      Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur. Lorsqu'un utilisateur consulte un site web, un cookie peut être enregistré sur le système d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristique qui permet d'identifier de manière univoque le navigateur lorsque l'utilisateur consulte à nouveau le site web.

      Nous utilisons des cookies pour rendre notre site web plus convivial. Certains éléments de notre site Internet nécessitent que le navigateur appelant puisse être identifié même après un changement de page.

      Les données suivantes sont alors stockées et transmises dans les cookies :

      1. paramètres de langue
      2. informations de connexion

      Les données des utilisateurs ainsi collectées sont pseudonymisées par des moyens techniques. Il n'est donc plus possible d'attribuer les données à l'utilisateur qui les a consultées. Les données ne sont pas stockées avec les autres données personnelles des utilisateurs.

      Nous utilisons en outre sur notre site web des cookies qui permettent d'analyser le comportement de navigation des utilisateurs. Voir à ce sujet le point V.

      Lorsque les utilisateurs accèdent à notre site web, une bannière d'information les informe de l'utilisation de cookies à des fins d'analyse et les renvoie à la présente déclaration de confidentialité. Dans ce contexte, il est également indiqué comment empêcher le stockage de cookies dans les paramètres du navigateur.
    2. Base juridique pour le traitement des données
      La base juridique pour le traitement des données personnelles à l'aide de cookies est l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
    3. Finalité du traitement des données
      Le but de l'utilisation de cookies techniquement nécessaires est de faciliter l'utilisation des sites web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent pas être proposées sans l'utilisation de cookies. Pour celles-ci, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page.

      Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes :

      1. paramètres de langue
      2. informations de connexion

      Les données utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d'utilisateurs. L'utilisation des cookies d'analyse a pour but d'améliorer la qualité de notre site web et de son contenu. Les cookies d'analyse nous permettent de savoir comment le site web est utilisé et d'optimiser ainsi en permanence notre offre. C'est également à ces fins que nous avons un intérêt légitime à traiter les données personnelles conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
    4. Durée de conservation, possibilité d'opposition et de suppression
      Les cookies sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis par celui-ci à notre site. Par conséquent, en tant qu'utilisateur, vous avez également un contrôle total sur l'utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission des cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également être fait de manière automatisée. Si les cookies sont désactivés pour notre site web, il est possible que vous ne puissiez plus utiliser toutes les fonctions du site web.
  5. Suivi et analyse
    1. Google Analytics
      1. Afin d'optimiser l'utilité de ce site web pour vous, nous utilisons l'outil d'analyse Google Analytics. Il s'agit d'un outil d'analyse standard de Google Inc. 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, États-Unis. Google Analytics. Pour l'analyse, Google utilise des "cookies" (pour les cookies, voir ci-dessus), par lesquels il obtient des informations sur votre comportement d'utilisateur et les évalue en conséquence. L'analyse de vos données est anonyme. Le code de suivi de Google a été complété sur nos pages web de manière à ce que votre adresse IP soit raccourcie par Google des derniers chiffres avant que l'analyse ne soit effectuée. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site web ne sont transmises et stockées sur un serveur de Google aux États-Unis qu'après avoir été rendues anonymes. Il n'est donc en principe plus possible de remonter jusqu'à vous ni d'associer ces données à celles que Google connaît déjà de vous.

        La collecte, l'anonymisation et l'analyse des données utilisateur sont effectuées par Google sur ordre écrit de l'exploitant du site web (voir les mentions légales) conformément au § 11 de la loi fédérale sur la protection des données. Vous avez également la possibilité d'empêcher la collecte de vos données utilisateur et l'analyse de votre comportement d'utilisateur par Google Analytics en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur spécialement conçu par Google et disponible sous le lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de. Pour plus d'informations sur les conditions générales d'utilisation de Google Analytics, veuillez consulter le site : http://www.google.com/analytics/terms/de.html.

        Pour connaître les règles de confidentialité de Google Analytics, consultez le site : http://www.google.com/intl/de/analytics/privacyoverview.html.
      2. Durée de conservation Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à nos fins d'enregistrement. Dans notre cas, cela se produit après 14 mois.
    2. Pour utiliser une technologie DMP d'ADEX
      Notre site utilise le tag DMP de la société The ADEX GmbH, Berlin pour le compte de QWERTZ Media GmbH, Berlin, afin de déterminer les données d'utilisation et de mouvement sur nos offres. Les données recueillies sont collectées de manière anonyme. Vous pouvez vous opposer à ce traitement de données en cliquant sur le lien suivant : http://de.theadex.com/company/consumer-opt-out/ En cliquant sur le lien qui s'y trouve, le système place un cookie d'arrêt qui empêche le système de continuer à enregistrer les activités du client. Cette interdiction reste en vigueur jusqu'à la suppression du cookie d'arrêt par l'utilisateur.
    3. Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel
      La base juridique pour le traitement des données personnelles des utilisateurs est l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
    4. Finalité du traitement des données
      Le traitement des données personnelles des utilisateurs nous permet d'analyser le comportement de navigation de nos utilisateurs. Grâce à l'évaluation des données obtenues, nous sommes en mesure de rassembler des informations sur l'utilisation des différents composants de notre site web. Cela nous aide à améliorer constamment notre site web et sa convivialité. Ces objectifs constituent également notre intérêt légitime dans le traitement des données conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. L'anonymisation de l'adresse IP permet de tenir suffisamment compte de l'intérêt des utilisateurs pour la protection de leurs données à caractère personnel.
    5. Possibilité d'opposition et de suppression
      Les cookies sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis par celui-ci à notre site. Par conséquent, en tant qu'utilisateur, vous avez également un contrôle total sur l'utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission des cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également être fait de manière automatisée. Si les cookies sont désactivés pour notre site web, il est possible que vous ne puissiez plus utiliser toutes les fonctions du site web. Nous offrons à nos utilisateurs la possibilité de se retirer de la procédure d'analyse sur notre site web.

      Pour ce faire, vous devez suivre le lien correspondant. De cette manière, un autre cookie est placé sur votre système, qui signale à notre système de ne pas enregistrer les données de l'utilisateur. Si l'utilisateur supprime entre-temps le cookie correspondant de son propre système, il doit à nouveau placer le cookie opt-out. Désactiver Google Analytics http://de.theadex.com/company/consumer-opt-out/
  6. Formulaire de contact et contact par e-mail
    1. Description et portée du traitement des données
      Notre site Internet contient des formulaires de contact qui peuvent être utilisés pour une prise de contact électronique. Si un utilisateur fait usage de cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie nous sont transmises et enregistrées.

      Ces données sont les suivantes : Au moment de l'envoi du message, les données suivantes sont également enregistrées :

      - Date et heure d'envoi
      - Prénom et nom de famille
      - Adresse électronique
      - Numéro de téléphone (facultatif)

      Pour le traitement des données, il est fait référence à la présente déclaration de confidentialité dans le cadre du processus d'envoi. Il est également possible de prendre contact via l'adresse e-mail mise à disposition. Dans ce cas, les données personnelles de l'utilisateur transmises par e-mail sont enregistrées. Dans ce contexte, les données ne sont pas transmises à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.
    2. Base juridique pour le traitement des données
      La base juridique pour le traitement des données est, en cas de consentement de l'utilisateur, l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. La base juridique pour le traitement des données transmises dans le cadre de l'envoi d'un e-mail est l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Si le contact par e-mail vise à la conclusion d'un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l'art. 6, paragraphe 1, point b du RGPD.
    3. Finalité du traitement des données
      Le traitement des données personnelles figurant dans le masque de saisie nous sert uniquement à traiter la prise de contact. Dans le cas d'une prise de contact par e-mail, il s'agit également de l'intérêt légitime requis pour le traitement des données.

      Les autres données personnelles traitées au cours du processus d'envoi servent à empêcher toute utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.
    4. Durée de conservation
      Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées. Pour les données personnelles issues du masque de saisie du formulaire de contact et celles qui ont été envoyées par e-mail, cela est le cas lorsque la conversation respective avec l'utilisateur est terminée.

      La conversation est terminée lorsque les circonstances indiquent que les faits concernés ont été définitivement clarifiés. Les données personnelles supplémentaires collectées pendant le processus d'envoi sont supprimées au plus tard après un délai de sept jours.
    5. Possibilité d'opposition et de suppression
      L'utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles. Si l'utilisateur accepte par e-mail à info@coldwarmuseum.de Si un utilisateur prend contact avec nous, il peut à tout moment s'opposer à l'enregistrement de ses données personnelles. Dans ce cas, la conversation ne peut pas être poursuivie. Dans ce cas, toutes les données personnelles enregistrées lors de la prise de contact seront supprimées.
  7. Bulletin d'information
    1. Description et portée du traitement des données
      Si un utilisateur fait usage de cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie nous sont transmises et enregistrées.

      Ces données sont
      - Date et heure d'inscription
      - Prénom et nom de famille
      - Titre de civilité
      - Adresse électronique

      Ces données sont uniquement stockées sur les serveurs web de l'exploitant du site. Elles ne sont pas transmises à des tiers.
    2. Mesure de la réussite
      Pour mesurer la portée de nos newsletters, nous ajoutons un code de suivi à la newsletter. Celui-ci nous indique si un destinataire a ouvert la newsletter et s'il a suivi les liens qu'elle contient.
    3. Finalité du traitement des données
      Le traitement des données personnelles des utilisateurs nous permet d'analyser le comportement de lecture de nos utilisateurs. Grâce à l'analyse des données obtenues, nous sommes en mesure de rassembler des informations sur l'utilisation des différents composants de notre newsletter. Cela nous aide à améliorer constamment notre newsletter et sa convivialité. Ces objectifs constituent également notre intérêt légitime dans le traitement des données conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
  8. Achat de billets
    1. Achat de billets via Reservix
      La vente de billets en ligne n'est pas effectuée par nous, mais par notre partenaire Reservix. Si vous suivez notre lien pour acheter des billets, vous serez redirigé vers le site de Reservix. En conséquence, le traitement des données personnelles est effectué par Reservix. Veuillez donc consulter la déclaration de confidentialité de Reservix :

      Déclaration de confidentialité de Reservix
    2. Droits de la personne concernée
      Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable du traitement :
  9. Droit d'accès
    1. Vous pouvez demander au responsable de confirmer si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nous. Si un tel traitement existe, vous pouvez demander au responsable de vous fournir les informations suivantes :

      1. les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées
      2. les catégories de données à caractère personnel traitées
      3. les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront divulguées
      4. la durée prévue de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, s'il n'est pas possible de fournir des informations spécifiques à cet égard, les critères de détermination de la durée de conservation
      5. l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à ce traitement
      6. l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle
      7. toutes les informations disponibles sur l'origine des données, si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée
      8. l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets escomptés d'un tel traitement pour la personne concernée.

      Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l'article 46 du RGPD en rapport avec le transfert.
    2. Droit de rectification
      Vous avez le droit de faire rectifier et/ou compléter par le responsable si les données à caractère personnel traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder à la rectification sans délai.
    3. Droit à la limitation du traitement
      Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :

      1. si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude de ces données
      2. le traitement est illicite et vous refusez l'effacement des données à caractère personnel et demandez à la place la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel
      3. le responsable n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice ; ou
      4. si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et qu'il n'a pas encore été établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur les vôtres.

      Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées - à l'exception de leur conservation - qu'avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour un motif d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.

      Si la restriction du traitement a été limitée dans les conditions susmentionnées, le responsable vous en informera avant de lever la restriction.
  10. Droit à l'effacement
    1. Obligation de suppression
      Vous pouvez exiger du responsable que les données à caractère personnel vous concernant soient effacées sans délai et le responsable est tenu d'effacer ces données sans délai si l'une des raisons suivantes s'applique :

      1) les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière
      2. vous retirez votre consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n'existe pas d'autre base juridique pour le traitement.
      3. vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'existe pas de motifs légitimes prioritaires pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2, du RGPD.
      4. les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées illégalement
      5. l'effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire au respect d'une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis.
      6. les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en relation avec des services de la société de l'information proposés conformément à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.
    2. Information à des tiers
      Si le responsable a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu'il est tenu de les effacer en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du RGPD, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l'effacement de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou vers des copies ou des réplications de ces données.
    3. Exceptions
      Le droit à l'effacement n'existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire

      1. pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information
      2. pour le respect d'une obligation légale qui exige le traitement en vertu du droit de l'Union ou des États membres auquel le responsable est soumis, ou pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont le responsable est investi
      3. pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), et à l'article 9, paragraphe 3, du RGPD
      4. à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) rend vraisemblablement impossible ou compromet sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
      5. pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
    4. Droit à l'information
      Si vous avez exercé votre droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement auprès du responsable, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné.

      Vous avez le droit d'être informé de ces destinataires par le responsable du traitement.
    5. Droit à la portabilité des données
      Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, à condition que

      1. le traitement est basé sur le consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et que
      2. le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

      Dans l'exercice de ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Cela ne doit pas porter atteinte aux libertés et aux droits d'autres personnes.
      Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
    6. Droit d'opposition
      Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant effectué sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD ; cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.

      Le responsable ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu'il ne puisse démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.

      Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de publicité ; cela s'applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle publicité directe.

      Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

      Dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous avez la possibilité d'exercer votre droit d'opposition par le biais de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.
    7. Droit de révoquer la déclaration de consentement en matière de protection des données
      Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.
    8. Décision automatisée au cas par cas, y compris le profilage
      Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé - y compris le profilage - produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s'applique pas si la décision

      1. est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable du traitement,
      2. est autorisée par la législation de l'Union ou des États membres à laquelle le responsable est soumis et que cette législation contient des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ; ou
      3. se fait avec votre consentement explicite

      Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel conformément à l'article 9, paragraphe 1, du RGPD, à moins que l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g), du RGPD ne s'applique et que des mesures appropriées aient été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.

      En ce qui concerne les cas visés aux points (1) et (3), le responsable prend des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ce qui inclut au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne de la part du responsable, d'exprimer son propre point de vue et de contester la décision.
    9. Droit de recours auprès d'une autorité de contrôle
      Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD.

      L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le plaignant de l'état et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel conformément à l'article 78 du RGPD.
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